Infractions et décisions antérieures

Lorsque vous présentez une demande auprès de l’OIIO pour obtenir un certificat d’inscription, vous devez déclarer avec véracité si vous avez déjà été reconnue coupable d’une infraction, si on vous a déjà refusé l’inscription, si vous avez déjà fait l’objet d’une décision liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession, ou si vous êtes visée par une procédure.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire « Déclaration de conformité aux exigences en matière d’inscription » inclus dans votre trousse de demande d'inscription, et fournir des renseignements supplémentaires à l'OIIO pour examen si vous répondez « Oui » à l'une des questions du formulaire.

Attestation de vérification du casier judiciaire

Dans le cadre du processus d’inscription, l’OIIO exige de toutes les candidates qu’elles fournissent une attestation de vérification du casier judiciaire. Cette exigence fournit à l'OIIO des informations lui permettant de déterminer si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour évaluer l'admissibilité à l'inscription. Pour en savoir plus, notamment sur la manière de soumettre l’attestation de vérification du casier judiciaire et quand le faire, veuillez lire la FAQ : Attestation de vérification du casier judiciaire. 

Vous trouverez ci-dessous des informations sur les questions du formulaire « Déclaration de conformité aux exigences en matière d’inscription ».Si vous avez répondu « Oui » à l'une de décisions de culpabilité suivantes, l'OIIO vous contactera directement pour vous demander des précisions et vous indiquer les prochaines étapes. 

Si vous avez déjà été reconnue coupable de l'une des infractions suivantes, dans une administration quelconque, vous devez en informer l'OIIO :

  • une infraction criminelle (p. ex. vol à l'étalage, voies de fait, conduite avec facultés affaiblies, vol, fraude);
  • une infraction liée à l'utilisation, à la possession ou à la vente de drogues;
  • une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);
  • toute autre infraction liée à l'exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession.

Même si vous avez été graciée, vous devez déclarer l’infraction sur votre demande et fournir des précisions à son sujet.

Si vous faites ou avez fait l'objet de l'une des décisions suivantes dans une administration quelconque, vous devez en informer l'OIIO :

  • Faute professionnelle
  • Incompétence
  • Incapacité
  • Négligence professionnelle
  • Faute médicale
  • Toute décision similaire concernant l'exercice de la profession infirmière ou d'une autre profession.

Si vous êtes actuellement visée par l’une des procédures suivantes dans une administration quelconque, vous devez en informer l'OIIO :

  • une enquête ou une procédure pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité;
  • une enquête ou une procédure similaire en rapport avec l'exercice de la profession infirmière ou d'une autre profession.

Si vous êtes visée par une procédure en cours pour toute infraction (c’est-à-dire que des accusations ont été portées à votre encontre) dans une administration quelconque, vous devez en informer l'OIIO.

Si l'on vous a déjà refusé l'inscription en tant qu'infirmière (ou dans une autre profession), dans une quelconque administration, vous devez en informer l'OIIO.

L'OIIO préserve la confidentialité de tous les renseignements, sauf si la loi l'exige ou l'autorise. Au besoin, les documents justificatifs doivent être envoyés à l'OIIO par les autorités compétentes. Les pièces justificatives qui ne sont pas envoyées directement à l'OIIO par les autorités compétentes ne seront pas acceptées.

Il vous incombe de veiller à ce que tous les documents justificatifs provenant de sources tierces (p. ex. police ou personnes fournissant des références) soient envoyés directement à l'OIIO par la tierce partie. Les renseignements provenant d'une tierce partie et transmis directement à l'OIIO par la candidate ne seront pas acceptés.

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