Les scénarios suivants sont conçus pour donner une orientation en ce qui a trait aux circonstances dans lesquelles les employeurs sont tenus de déposer un rapport auprès de l'Ordre.

Signaler une inaptitude : scénario no 1

Brenda, une infirmière en services de soins intensifs, est suspectée par sa responsable d'avoir un problème de consommation de drogues et de voler des médicaments dans le service pour sa propre consommation. Brenda demande souvent à ses collègues de cosigner pour des gaspillages de médicaments qu'ils n'ont pas eux-mêmes constatés. Ses clients sont traités avec des plus fortes doses d'analgésiques, administrées au besoin, que les clients des autres infirmières dans le service. Elle travaille principalement les quarts de nuit, prend de longues pauses et a accumulé un nombre de congés de maladie supérieur à la moyenne. Sa responsable a remarqué que Brenda est bruyante et turbulente à certains moments, puis renfermée à d'autres. De plus, la partenaire de Brenda a exprimé ses inquiétudes à la responsable sur la santé de Brenda.

Lorsqu'on l'a questionnée, Brenda a nié qu'elle avait des problèmes de santé. L'exploitant a-t-il l'obligation de rapporter les préoccupations de la responsable à l'Ordre? 

Explication

Il est obligatoire pour un exploitant de signaler à l'Ordre qu'une infirmière est inapte, s'il a des motifs raisonnables de le croire. « Inapte » signifie que l'infirmière présente une affection physique ou mentale, son trouble pouvant nuire à son aptitude à exercer de manière sécuritaire. Dans le scénario précédent, plusieurs éléments montrent que Brenda peut avoir un état de santé pouvant nuire à son exercice. L'établissement devrait déterminer si ces indicateurs suggèrent que Brenda répond aux deux exigences de la définition « d'inapte » : (1) elle souffre d'une affection ou d'un trouble et (2) son exercice justifie qu'on lui impose des restrictions. Il n'est pas nécessaire que Brenda admette son inaptitude. Et l'exploitant n'a pas non plus besoin de « prouver » la véracité de ses préoccupations avant que l'obligation de produire un rapport ne soit de mise. Une fois le rapport transmis, l'Ordre évaluera les informations et décidera de la mesure réglementaire appropriée. Si une enquête plus approfondie sur la santé de Brenda est justifiée, les informations seront examinées par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR).

Signaler une inaptitude : scénario no 2

Paul, infirmier dans une maison de retraite, est traité pour trouble bipolaire. Le propriétaire de l'établissement n'a jamais eu de problèmes liés à l'exercice ou la conduite de Paul, ni avec ses relations avec ses collègues infirmiers ou même les clients. Paul a eu des absences de courte durée, lesquelles étaient justifiées par son médecin, mais il a toujours repris le travail en bonne santé. Toutefois, l'exploitant se demande s'il est tenu de signaler la maladie de Paul, même s'il n'y a jamais eu de problèmes liés à son exercice de la profession.

Explication

La définition de l'inaptitude stipulée dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées comprend deux conditions :

• l'infirmière/l'infirmier doit souffrir d'une affection physique ou mentale; et
• l'affection doit justifier d'imposer des restrictions (ou une interdiction) à l'exercice du membre.

Dans le cas présent, l'état de santé de Paul n'a pas nuit à son exercice de la profession. Paul a également su suspendre son exercice lorsque cela était nécessaire; par conséquent, l'établissement n'a aucune raison de penser que Paul est inapte, tel que ce terme est défini par la loi; dans un cas comme celui-ci, l'Ordre ne s'attend pas à recevoir un rapport.  

Signaler une incompétence : scénario no 1

Clarice, une responsable clinique d'un pôle de neurosciences, dans un grand hôpital de soins actifs, a récemment embauché une nouvelle infirmière, Danielle, qui a une solide expérience en centres de soins de longue durée. Les compétences thérapeutiques de Danielle sont très solides, mais elle a des difficultés avec certains aspects de l'administration de médicaments. Clarice et Danielle se sont rencontrées et ont ensemble élaboré un plan d'apprentissage pour remédier aux lacunes de l'infirmière. Malheureusement, Danielle a continué à faire des erreurs qui auraient pu donner lieu à des incidents. Clarice décide que Danielle doit travailler en binôme avec une infirmière plus expérimentée du service et informe l'exploitant des mesures prises pour instaurer une supervision de Danielle. L'exploitant fait alors part de la situation de Danielle à l'Ordre.

Explication

Les exploitants sont tenus de déposer un rapport à l'Ordre lorsqu'il y a une raison de croire que l'une de leurs infirmières est incompétente. La définition de l'incompétence comprend trois éléments clés :

• elle doit être en lien avec les soins professionnels que l'infirmière/l'infirmier donne à un patient;
• l'infirmière/l'infirmier doit faire état d'un manque de connaissances, de compétences ou de jugement; et
• les lacunes doivent être telles, ou à un point qui démontre que l'infirmière/l'infirmier est inapte à continuer d'exercer ou que son exercice devrait être restreint.

Dans ce cas précis, les lacunes de Danielle, dans les domaines de l'administration de médicaments, sont d'une telle importance que son employeur a imposé des restrictions à sa capacité d'exercer de manière autonome. En outre, il semble que, à ce jour, les mesures correctives n'ont pas donné lieu à une amélioration notable.

Déclaration d’incompétence : scénario no 2

 Stacy est une nouvelle infirmière diplômée qui travaille dans l’unité de médecine générale. Elle travaille à l’essai depuis trois mois. Pendant cette période, Stacy a commis plusieurs graves erreurs de médication. Bien qu’elle ait participé à un programme de recyclage et qu’elle ait travaillé avec des infirmières chevronnées, Stacy a récemment commis une autre erreur de médication. Stacy assume la responsabilité de ses erreurs et déclare qu’elle a parfois de la difficulté à se concentrer. Son employeur décide de congédier Stacy en raison de son exercice dangereux, mais ne veut pas la signaler auprès de l’OIIO de peur que cela ne compromette sa carrière d’infirmière. Que doit faire l’employeur

Explication

En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les employeurs sont tenus de signaler auprès de l’OIIO le licenciement ou l’intention de mettre fin à l’emploi d’une infirmière pour des raisons de faute professionnelle, d’incapacité ou d’incompétence.

L’employeur de Stacy est tenu d’avertir l’OIIO que Stacy n’exerce pas en toute sécurité et de rapporter des détails sur son licenciement. Après avoir reçu le rapport, l’OIIO effectuera une évaluation initiale. Une fois ce processus terminé, la directrice générale de l’OIIO examine le rapport ainsi que toute autre information recueillie au sujet de Stacy. La directrice générale évalue le niveau de risque pour la population et détermine une réponse réglementaire appropriée.

Il est important de reconnaître que l’intention du rapport obligatoire n’est pas de punir les infirmières, mais d’assurer la sécurité de la population dans un cadre qui aide les infirmières à reprendre un exercice sécuritaire dans la mesure du possible. En cas d’enquête, les informations seront examinées par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR).

Signaler des mauvais traitements d'ordre sexuel : scénario no 1

La responsable a été informée par l'infirmière de jour qu'une patiente lui a dit que l'infirmier de nuit, Andrew, l'a touchée de manière inappropriée lorsqu'il lui prodiguait des soins. Andrew a immédiatement été mis en congé le temps de l'enquête. Andrew travaille pour l'établissement depuis près de 10 ans et il s'agit de la première plainte déposée à son encontre à propos de son exercice ou de sa conduite. Les derniers bilans de performance d'Andrew indiquent même qu'il est un excellent infirmier qui défend ardemment les intérêts de ses patients. Est-ce qu'un rapport doit être déposé avant la fin de l'enquête de l'employeur? Que se passe-t-il si l'enquête de l'employeur conclut qu'il n'y a aucune raison de s'inquiéter?

Explication

Tous les membres des professions de la santé réglementées, ce qui inclut les employeurs et les infirmières, sont tenus de signaler à l'organisme de réglementation pertinent tout motif sérieux de penser qu'un patient a été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel de la part d'un professionnel de la santé. Cela signifie que si vous avez reçu des informations de n'importe quelle source, qu'un patient a décrit un incident spécifique de mauvais traitements d’ordre sexuel, vous avez alors l'obligation de déposer un rapport auprès de l'Ordre. 

La production du rapport ne doit pas être retardée, du fait que l'obligation de déposer un rapport ne dépend pas des résultats de l'enquête de l'établissement ou de l'employeur. Déposer un rapport auprès de l'Ordre ne signifie pas que vous déterminez que des mauvais traitements d'ordre sexuel se sont produits; vous signalez simplement la possibilité qu'ils se soient produits. Il est de l'obligation de l'Ordre d'évaluer et de déterminer les mesures appropriées aux faits signalés, dans l'intérêt du public.  

Déclaration d’abus sexuels : scénario no 2

Un directeur général d’un hôpital communautaire a récemment découvert qu’une infirmière de l’unité cardiaque progressive a commencé une relation avec son patient. Le directeur général a obtenu des captures d’écran de leurs interactions sur les médias sociaux. L’infirmière nie cette relation, tout comme le patient. Quelle est la responsabilité du directeur général en tant qu’employeur de cette infirmière et exploitant de l’établissement?

Explication

Selon la Loi de 2017 sur la protection des patients (projet de loi 87), tout contact sexuel entre une infirmière et un patient ou un ancien patient dans l’année suivant la fin de la relation infirmière-client thérapeutique constitue un abus sexuel. Peu importe si le patient a consenti aux actes sexuels. Cette responsabilisation est également décrite dans le Code de conduite.

Les exploitants d’établissements et les autres professionnels de la santé réglementés sont responsables de signaler les incidents d’abus sexuels auprès de l’OIIO dans les 30 jours. Dans ce cas, le directeur général a l’obligation légale de signaler auprès de l’OIIO dans les 30 jours suivant la réception de l’information selon laquelle une infirmière a abusé sexuellement d’un client.

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