De nouveaux articles de la Loi de 2017 sur la protection des patients sont entrés en vigueur ce mois-ci et peuvent affecter votre exercice. Les changements modifient la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) de trois façons : ils renforcent les mesures visant à protéger les patients; ils soutiennent les victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par des professionnels de la santé; et ils améliorent la surveillance réglementaire et l’obligation de rendre compte.
Ces changements comprennent ce qui suit :
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Nouvelle définition d’un « patient »
Dans le contexte de mauvais traitements d’ordre sexuel, un individu est considéré être un patient pendant une période d’un an après la fin de la relation thérapeutique. Cela signifie que tout contact de nature sexuelle entre une infirmière et un patient (ou un ancien patient) dans cette période d’un an est considéré comme un mauvais traitement d’ordre sexuel. Peu importe si le patient a consenti aux actes sexuels.
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Liste élargie des actes de mauvais traitement d’ordre sexuel et de tout autre type de conduite entraînant la révocation obligatoire du certificat d’inscription
Suite aux modifications que la Loi apporte à la LPSR, la liste des actes sexuels donnant lieu à une révocation obligatoire du certificat d’inscription d’une infirmière a été élargie.
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Nombre accru de renseignements au tableau public (Find a Nurse)
Les infirmières seront tenues de déclarer tout certificat d’inscription ou permis professionnel délivré par une administration quelconque. Nous finalisons actuellement les détails de cette nouvelle obligation de divulgation; nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce dossier.
La raison d’être de l’Ordre est de s’assurer que la population bénéficie de soins infirmiers sécuritaires. Nous nous engageons à mettre fin aux mauvais traitements d’ordre sexuel. Apprenez-en plus sur la Loi de 2017 sur la protection des patients à : https://news.ontario.ca/mohltc/fr/2017/05/la-loi-de-2017-sur-la-protection-des-patients.html.
Que se passe-t-il lorsqu’une infirmière est soupçonnée d’avoir infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient? Découvrez-le à : http://www.cno.org/fr/proteger-la-population/les-mauvais-traitements-sexuels-des-clients/.