Les fonds sont disponibles pour une période de cinq ans à compter de la date de début de la thérapie liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel, pour lesquels la personne demande un financement. La thérapie peut avoir lieu à tout moment après la date où les mauvais traitements d’ordre sexuel se sont produits. 

Le/la patient(e) peut choisir le thérapeute. L’OIIO impose seulement deux exigences relativement au choix du thérapeute du/de la patient(e). Le thérapeute ne peut pas :

• être apparenté au/à la patient(e)
• avoir fait l’objet d’une déclaration de faute professionnelle de nature sexuelle, ou avoir été déclaré civilement ou pénalement responsable d’un acte similaire.

Le montant du financement disponible est basé sur le montant que le régime d'assurance-santé de l'Ontario paierait pour 200 séances d'une demi-heure de psychothérapie individuelle, en consultation externe avec un psychiatre, moins tout autre financement que vous recevez pour la thérapie ou des services de counseling (par exemple, si vous bénéficiez d’un financement d'une assurance privée). Après avoir déclaré le/la patient(e) admissible au financement et avoir traité sa demande, l’OIIO avisera le/la patient(e) du montant qu’il lui consentira.

Si vous souhaitez déposer une demande de fonds aux fins de thérapie, vous pouvez nous envoyer un message directement à investigations-intake@cnomail.org ou PublicComplaints@cnomail.org