Depuis le 1er juillet 2019, la police peut effectuer une demande d’urgence d’accès au dossier médical d’une personne disparue.
Un officier de police peut faire cette demande s’il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité d’une personne disparue est menacée et que son dossier médical peut aider à la retrouver. Cette nouvelle loi, en vertu de la Loi sur les personnes disparues, s’applique dans des situations ne présentant pas de suspicion d’activité criminelle et lorsque la personne disparue n’a donné aucun signe de vie aux personnes avec lesquelles elle aurait été normalement en contact.
La demande doit être approuvée par un juge ou le juge de paix et doit indiquer la nature des informations requises.
Si vous avez des questions sur la divulgation de tels renseignements à la police et la façon dont cette nouvelle loi s’applique à votre exercice, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
Pour en apprendre plus sur vos obligations redditionnelles relatives à la protection des renseignements personnels sur la santé d’un patient, veuillez lire la norme d’exercice Confidentialité des renseignements personnels sur la santé.