IP : déclarer les demandes d'aide médicale à mourir

Si vous êtes une IP qui fournit une aide médicale à mourir (AMM) aux clients, de nouvelles exigences en matière de production de rapports s'imposent alors à vous.

Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande écrite d'aide médicale à mourir d'un client, vous êtes désormais tenue d’en rendre compte immédiatement à Santé Canada, par l'entremise du nouveau Portail canadien de collecte de données relatives à l’aide médicale à mourir, dans n’importe laquelle des situations suivantes :

• vous aiguillez ou transférez le client vers un autre praticien ou service de coordination des soins

• vous concluez que le client n'est pas admissible à l’aide médicale à mourir

• vous apprenez que le client a retiré sa demande d'aide médicale à mourir

• vous apprenez que le client est décédé d'une cause autre que l'aide médicale à mourir

Si vous fournissez une aide médicale à mourir, soit en administrant une substance, soit en prescrivant ou remettant une substance afin que la personne se l'administre elle-même, vos exigences en matière de production de rapports restent les mêmes. Vous devez toujours signaler les décès par aide médicale à mourir au Bureau du coroner en chef (BCC) de l'Ontario.

Les nouvelles exigences en matière de production de rapports, qui sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2018,  traduisent les efforts du gouvernement visant à recueillir plus d'informations sur les demandes et l'accès à l'aide médicale à mourir au Canada.

En outre, le BCC joue un rôle plus actif dans le contrôle et la surveillance des rapports de décès par aide médicale à mourir en Ontario. Cela assurera une production de rapports précise et homogène dans toute la province. Si vous soumettez un rapport au BCC, il se peut que ce dernier vous contacte directement pour suivi, si les renseignements fournis dans le rapport manquent de clarté, ou sont incomplets. Pour en savoir plus sur le processus de surveillance du BCC, veuillez lire cette lettre du Bureau du coroner en chef (BCC) de l'Ontario.

Pour obtenir des informations plus complètes sur les nouvelles exigences fédérales en matière de production de rapports pour l'aide médicale à mourir, veuillez lire la FAQ relative à la production de rapports et le Document d’orientation en matière de production des rapports sur l’aide médicale à mourir de Santé Canada.

En cas de questions sur vos obligations redditionnelles lors de la prestation d'une aide médicale à mourir, visitez notre page Aide médicale à mourir ou lisez le document Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir.