Faits
La membre a admis qu’elle s’était livrée à une faute professionnelle entre 2010 et 2018 lorsqu’elle a présenté de fausses demandes au régime d’avantages sociaux collectif de son employeur et qu’elle a reçu au moins 10 105 $ relativement aux fausses demandes. La membre n’a pas payé de dédommagement.
Conclusions du Comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- la membre a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- la membre a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse;
- la membre a affiché une conduite ou posé un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l’ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de quatre (4) mois;
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à deux rencontres avec un expert en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que l’ordonnance proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.
Le sous-comité a ajouté que lorsque les infirmières agissent de manière trompeuse, la confiance est brisée. Le public a besoin d’être rassuré sur le fait qu’il peut faire confiance à la profession infirmière pour maintenir l’honnêteté et une intégrité éthique élevée. L’ordonnance envoie un message fort à la profession infirmière et au public que la fraude en matière de prestations est prise au sérieux et est considérée comme une faute professionnelle.